Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE LAUPADE – CLIENTS AYANT LA QUALITE DE CONSOMMATEURS

Article 1 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)

1.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de LAUPADE sur le site www.laupade.com (ci-après le « Site ») dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

1.2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de LAUPADE (ci-après les « Produits ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Clients ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne. Elles sont rédigées en langue française, de même que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site.

1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être fournies sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît avant de passer commande, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

1.4. Modification des CGV

LAUPADE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

1.5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par LAUPADE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV, qui continuent à produire leurs effets.

Article 2 – Produits

2.1 Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

2.2 Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, LAUPADE en informera immédiatement le Client et pourra lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord du Client, LAUPADE procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 15 jours ouvrés.

2.3 En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, LAUPADE n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 3 – Prix

3.1. Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande. Il ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

3.2. Modification

LAUPADE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

3.3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par LAUPADE), dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Article 4 – Offre

4.1. Zones géographiques

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

4.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

4.3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 5 – Commande

5.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La commande ne peut être passée que si le Client confirme, en cochant la case relative aux CGV, qu’il en a eu connaissance et les a acceptées.

La confirmation de la commande matérialise l’acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par LAUPADE dans les meilleurs délais.

5.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de LAUPADE.

LAUPADE se réserve le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R212-4 du Code de la consommation.

5.3. Validation de la commande

LAUPADE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Article 6 – Contrat

6.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

6.2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1366 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

6.3. Résiliation

La commande peut être résiliée par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

– De livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
– De livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après que LAUPADE a été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
– De hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du Produit imposée par les pouvoirs publics.

La commande peut être résiliée par LAUPADE en cas de refus du Client de prendre livraison.

Article 7 – Paiement

7.1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

7. 2. Sécurisation du paiement

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires (précisions sur le site www.laupade.com).

Article 8 – Livraison

8. 1. Délai de livraison

LAUPADE s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai de 4 jours ouvrés après réception de commande.

8.2. Retard de livraison

Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès LAUPADE d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

8.3. Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

8.4. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du Produit au Client ou, à défaut, par l’envoi par LAUPADE d’un avis de mise à disposition au Client.

Dans un délai de 15 jours à compter de l’avis de mise à disposition, le Client doit prendre possession du Produit commandé. Si le Client ne le fait pas dans le délai indiqué, LAUPADE, après mise en demeure du Client de récupérer le Produit restée sans effet, peut résilier de plein droit la commande.

Lorsque le Produit est livré par un transporteur à l’adresse indiquée sur le bon de commande, il appartient au Client de vérifier l’état du Produit livré en présence du livreur et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir LAUPADE.

8.5. Conformité des Produits

Si le Produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à LAUPADE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en vue d’obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résiliation de la vente.

8.6. Indisponibilité des Produits

En cas d’indisponibilité des Produits à la livraison, LAUPADE peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3.2 des CGV, un Produit équivalent par sa qualité et son prix.

8.7. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résiliation de plein droit du contrat de vente.

8.8. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où lui ou un tiers qu’il a désigné prend physiquement possession du Produit, sans distinction selon sa nature.

Le Produit qui est livré au Client par un transporteur choisi par LAUPADE voyage aux risques et périls de LAUPADE. Si c’est le Client qui a choisi le transporteur, le Produit voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du Produit au transporteur.

8.9. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du Produit est transférée au Client.

Article 9- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

9.1. Information du Client

Tous les Produits fournis par LAUPADE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Le Client est en droit d’exiger la conformité du Produit au contrat et aux spécificités du Produit décrites sur le Site. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. De même, LAUPADE ne sera pas responsable des détériorations causées par une utilisation d’un de ses Produits non conforme aux instructions.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation (conformément à l’article L217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le Client aura le choix entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, LAUPADE pourra ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. LAUPADE devra alors procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client) ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

Conformément à l’article L217-10 du Code de la consommation, si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client pourra rendre le Produit et se faire rembourser le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui sera ouverte :
– Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 du Code de la consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai de 1 mois suivant la réclamation du Client ;
– Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du Produit et de l’usage qu’il recherche.

La vente ne pourra pas être résiliée si le défaut de conformité est mineur.

9.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le Client dispose aussi d’un délai de 2 ans à compter de la découverte d’un vice caché pour exercer l’action résultant des vices cachés prévue à l’article 1648 du Code civil.

Article 10 – Emballages

Les emballages portant la marque de LAUPADE ou d’autres marques vendues par LAUPADE ne peuvent être utilisés que pour ses Produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens.

Article 11 – Responsabilité

11.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité de LAUPADE ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Si le Client ne réside pas en France, la responsabilité de LAUPADE ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

11.2. Défaut de sécurité du Produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit.

Article 12 – Résiliation

La résiliation de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 13 – Droit de rétractation

L’article L221-5 du Code de la consommation impose une information préalable sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation et communication du formulaire type de rétractation dont un modèle est proposé dans l’annexe aux articles R121-21 et R121-23 du Code de la consommation (telle que reproduite dans l’Annexe aux présentes CGV).

Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation sont fixés par l’article L221-5 du Code de la consommation et les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Les informations mentionnées aux 2o, 3o et 4o de l’article L221-5 du Code de la consommation peuvent être fournies au moyen de l’avis d’information type figurant en annexe de l’article R221-3 du Code de la consommation (telle que reproduite dans l’Annexe aux présentes CGV).

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
– De fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– De fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– De fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

13. 1. Conditions, délai et modalités d’exercice

Si le Client signe le contrat conformément à l’article 7 des présentes CGV, il aura le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire à l’issue des 14 jours :

a) En cas de commande d’un seul Produit : à compter de la conclusion du contrat.

b) En cas de commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément : à compter de la réception du dernier Produit.

c) En cas de commande portant sur plusieurs lots de Produits dont la livraison est échelonnée sur une période définie : à compter de la réception du dernier lot.

d) En cas de commande donnant lieu à la livraison régulière de Produits pendant une période définie : à compter de la réception du premier Produit.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à LAUPADE :

– Son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse email ;
– Sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou email dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en fin des présentes CGV.

Le Client peut également remplir et transmettre par courrier électronique le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe ci-après. S’il utilise cette option, LAUPADE lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par email).

Pour que le délai de rétractation de 14 jours soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client.

13. 2. Effets

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, LAUPADE lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que LAUPADE lui proposait) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où LAUPADE sera informé de la décision de rétractation du Client.

LAUPADE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen pourra être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Ces manipulations sont celles qu’un Client peut effectuer dans un magasin, pour les Produits qui y sont proposés à la vente.

En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le Produit à LAUPADE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le Client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits de la commande avant l’expiration du délai de 14 jours. Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit. LAUPADE pourra différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produits objets de la commande ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de ce(s) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

13. 3. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation figure ci-après en Annexe aux CGV.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent Site (photographies, logos), qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments sans autorisation écrite préalable de l’éditeur exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 15 – Traitement des données personnelles

15.1. Données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles des Clients recueillies dans le cadre d’un achat de Produits sur le Site a pour finalité de permettre à LAUPADE de fournir lesdits Produits aux Clients.

Les informations qui sont demandées sur le Site ont un caractère obligatoire. A défaut de fourniture de ces informations, la réservation ou commande du Client ne pourra pas être traitée.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et d’effacement du traitement de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, le Client devra écrire à LAUPADE, 32 bd de Strasbourg, 75010 Paris en indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse et référence Client.

15.2. Cookies

Le Site utilise des cookies, petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur du Client. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter la navigation du Client sur le Site et sont nécessaires au fonctionnement de la réservation ou de la commande en ligne. Le Client peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies selon les modalités indiquées dans la politique de cookies de LAUPADE.[insérer un lien hypertexte vers la politique de cookies]

Pour plus d’informations sur le traitement par LAUPADE des données personnelles et sur les droits des Clients en la matière, veuillez consulter la politique de protection des données personnelles de LAUPADE.[insérer un lien hypertexte vers la politique de protection des données personnelles]

Article 16 – Médiation

16. 1. Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle de LAUPADE au numéro 06.78.34.09.15, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h à 17h ou par email à info@laupade.com ou courrier postal à LAUPADE 2 bd de Strasbourg, 75010 Paris.

16. 2. Demande de médiation

En cas d’échec de la réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 2 mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à LAUPADE à MEDIAVET (https://mediavet.net/demande-de-mediation/), médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 17 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française, à l’exclusion des règles relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Article 18 – Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, le Client peut saisir les tribunaux pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent, au choix du Client, sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective du Produit (article 46 du Code de procédure civile).

ANNEXE

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de LAUPADE – 2 bd de Strasbourg, 75010 Paris, tél. : 06.78.34.09.15, email : info@laupade.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) : ____________

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________

Date :____________

(*) Rayez la mention inutile.